dimanche 14 avril 2013

Protection de la forêt contre l'incendie

Le nouvel arrêté du 14 mars 2013 relatif à la protection de la forêt contre l'incendie remplace l'arrêté du 25 janvier 2012 et intègre la nouvelle codification du code forestier (résultant de l'ordonnance du 26/01/2012 et du décret du 29/06/2012). Il n'en change pas fondamentalement les dispositions qui concernent principalement la réglementation des périodes d'interdiction de brûlage des végétaux et celle des obligations en terme de débroussaillement. Ces nouvelles dispositions (arrêté du... [Lire la suite]

lundi 9 juillet 2012

Les chambres d'hôte et gîtes ...

La Préfecture nous informe de la nouvelle règlementation relative au tourisme. Les meublés de tourisme (chambres d'hôtes, gîtes ...) Le décret n° 2012-693 du 7 mai 2012 prévoit de nouvelles dispositions applicables aux meublés de tourisme depuis le 1er juin 2012 : obligation de déclaration des meublés de tourisme classés ou non En application des dispositions de l'article L.324-1-1 du code du tourisme, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qu'il soit classé ou non doit en faire préalablement la déclaration... [Lire la suite]