Avant la tenue d'un Conseil Municipal, le maire de toute commune doit non seulement adresser une convocation dans un délai réglementé mais il doit également fournir toutes informations utiles afin que le vote public puisse se dérouler en toutes connaissances de cause.

  • Dans les grandes collectivités, des commissions ad hoc se réunissent obligatoirement pour ce faire.
  • Dans les "petites" communes, une réunion préalable de l'ensemble du Conseil Municipal est généralement organisée pour permettre aux conseillers municipaux de disposer de tous les éléments nécessaires à leur compréhension des dossiers.

A Couze et Saint-Front, commune de moins de 1.000 habitants, comme dans bien d'autres de cette strate, il semble que le Maire se borne à adresser une convocation avec un ordre du jour.

CM 200130 OdJ

Par exemple, sur l'ordre du jour de la séance de 30 janvier 2020 apparait au point n° 4 : "vente de parcelles du domaine privé de la commune, cadastrées section B n° 348 et 1392a".

Le public présent dans la salle - même s'il ne peut pas intervenir aux débats - est attentif aux débats entre élus.

Ainsi, les questions posées lors de la discussion de cette délibération ont pu laisser à penser au public présent dans la salle (cf. l'article paru dans ce même Papotier le 31 janvier 2020) que, hormis les proches du maire, l'ensemble du conseil municipal n'était pas informé des détails de cette opération.

Or, presque tous les membres du Conseil Municipal ayant assisté à cette réunion certifient "avoir reçu tous les projets de délibérations et documents annexes relatifs à l'ordre du jour de la séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2020 dans un délai suffisant pour pouvoir les étudier et les voter en toute connaissance de cause" dans une attestation type établie par la Commune où apparaissent seulement en manuscrit leur nom et leur signature et qu'ils fournissent en justice.

Attestation neutre

Or, le fait de :

  • ne pas fournir d'attestation pour la totalité des membres du Conseil Municipal présents ou représentés ;
  • ne pas établir une attestation en justice répondant aux exigences des articles 200 à 203 du code de procédure civile (art. 441-7 du Code Pénal)

laisse planer un doute qu'il conviendrait de lever au plus vite.

Pourquoi la totalité des membres présents ou représentés lors de cette séance du Conseil Municipal n'ont-ils pas tout simplement rempli le CERFA n° 11527*03 où toutes les mentions obligatoires pour une attestation en justice dont celles devant obligatoirement être manuscrites sont précisées ?

cerfa_11527-03