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Une nouvelle rubrique voit le jour : "le Papotier informe".
Elle contient des informations brutes concernant seulement la commune de Couze et Saint-Front.
La langue française est privilégiée. Il y est fait fi de tous ces anglicismes parlant de fausses nouvelles et autres "infox".
Plus encore que pour des sujets divers et variés, la rédaction en est impartiale et aucun commentaire n'y est accepté ; le Papotier informe strictement.
Chacun de ses lecteurs peut communiquer un texte informatif qu'il souhaite partager. Il prendra contact pour ce faire avec le Papotier via le lien situé en haut, à droite sous le libellé "contactez l'auteur".


18 mai 2020

L'histoire contemporaine du Moulin des Guillandoux

Le résumé ci-après contient et découle uniquement des extraits de jugements ayant été prononcés à compter d'une première procédure engagée par la Commune le 3 décembre 2001. 

Faits

Dans les années 1980, la commune de Couze et Saint-Front s'est portée acquéreur d'un ensemble de biens immobiliers sur le chemin des Guillandoux qualifié en son temps de "Papeteries des Guillandoux". Cet ensemble comprenait plusieurs moulins avec leurs accessoires hydrauliques dont le Moulin des Guillandoux lui-même.

La commune a procédé au démembrement du foncier ce qui était son droit mais sans connaître la législation sur les moulins disposant qu'un moulin est un tout incluant bâtiment et système hydraulique (bief, barrage) et disposant de servitudes sur les propriétés voisines pour en assurer l'entretien.

Par acte du 23 décembre 1991, Monsieur Alain Noualhat a acquis "le moulin des Guillandoux" (et non "les papeteries des Guillandoux"), y compris "toutes ses dépendances sans aucune exception ni réserve".

07a - Moulin Guillandoux - plan

Etait stipulé dans cet acte que l'acquéreur s'engageait "à conserver le bief dans ses conditions naturelles. L'utilisation de la "pelle"(ou vanne) ne pourra être effectuée que par lui-même ou par le futur propriétaire et, pendant son absence, par un représentant de la Commune de Couze et Saint-Front, étant précisé que l'entretien et le nettoiement du bief seront assurés à frais communs par la Commune et l'acquéreur".

Cet acte de cession tout à fait régulier a été établi par Me Philiippe Diot-Dudreuilh, notaire à Lalinde. Il n'a fait l'objet d'aucun recours ou contestation au fil du temps ni par l'acquéreur, ni par le cédant..

Par méconnaissance de la législation spécifique des moulins et ne tenant pas compte des conditions particulières de la cession, la commune a continué à manœuvrer la pelle sans aucune concertation avec son acquéreur.

Le 3 décembre 2001, la Commune a saisi le tribunal administratif de Bordeaux pour contester la délivrance par la Préfecture de la Dordogne d'une autorisation de travaux au profit de Monsieur Alain Noualhat pour la réalisation de travaux sur le barrage du Moulin des Guillandoux.

Le Conseil Municipal est alors présidé par Monsieur Michel Legay et compte parmi ses membres des élus d'aujourd'hui dont le maire Jean-Louis Lafage.

Un jugement du 10 décembre 2002  a rejeté ce recours en reconnaissant que Monsieur Alain Noualhat était le propriétaire apparent, "lesdits ouvrages constituant, en principe, l'accessoire du moulin lui appartenant, et dès lors que la commune n'avait pas auparavant revendiqué la propriété desdits ouvrages".

La commune était donc informée dès décembre 2002 du fait que le propriétaire du Moulin des Guillandoux était de fait propriétaire également du bief l'alimentant et du barrage dérivant l'eau de la Couze vers le moulin lui-même.

Le 14 février 2003, Monsieur Alain Noualhat a saisi le tribunal de grande instance de Bergerac pour voir confirmer son titre de propriétaire des accessoires hydrauliques du moulin des Guillandoux à savoir le barrage et le bief.

Un jugement du 7 octobre 2005 acte cette propriété relevant que "le barrage a été construit strictement dans l'alignement du bief du moulin" et qu'il est "non seulement un accessoire du moulin mais qu'il n'est que cela. Sa propriété ne peut donc que suivre celle du moulin."

Ce même jugement reconnaît en outre l'existence d'une servitude de passage au bénéfice de Monsieur Noualhat pour qu'il puisse entretenir bief et barrage.

La commune fait appel de ce jugement.

Le conseil municipal d'alors est issu de celui déjà en place dans les années 1980. Pour autant entre 2001 et 2008, 3 maires successifs vont gérer la commune et une élection partielle. Monsieur Christian Sivadon, puis Monsieur Jean Cazzitti auront succédé à Monsieur Michel Legay tandis que Monsieur Jean-Louis Lafage, conseiller municipal, est vice-président de la communauté de communes du Bassin Lindois.

Malgré l'appel qu'a initié la commune, le jugement du 7 octobre 2005 est confirmé le 17 juin 2008.

Entretemps, le conseil municipal a été renouvelé en mars 2008 et ce jugement sera notifié à une nouvelle équipe animée par Madame Véronique Dubeau-Valade.

Le contentieux va malheureusement se poursuivre, non pas parce que la commune n'accepte pas cette décision, mais parce que la commune qui doit participer au paiement des travaux devant être effectués sur les accessoires hydrauliques du Moulin demande à Monsieur Alain Noualhat que lesdits travaux fassent l'objet de devis, qu'elle participe au choix des entrepreneurs chargés de les exécuter et ce, après qu'ils aient été inscrits au budget de la commune.

La Justice reconnaîtra à plusieurs reprises que l'intervenant réalise seul des travaux sans concertation pour en demander ensuite le paiement lors de différentes procédures judiciaires sans cependant qu’il ne justifie d'aucune dépense correspondant à ces frais.

Une nouvelle équipe municipale en 2014, dont n’est plus Madame Véronique Dubeau-Valade, va choisir une autre stratégie : Monsieur Alain Noualhat convainc celle-ci en effet que le litige perdure et que la solution "consiste à revenir sur la solution mise en place en 1991 en rendant son unité d'alors au moulin "des Guillandoux"  à son profit.

C'est dans cette optique que le conseil municipal de la Commune s'est réuni le 28 décembre 2015 et vote alors la cession gratuite de 2 parcelles appartenant au patrimoine privé de la commune à Monsieur Alain Noualhat.

Cette cession sera contestée par Madame Véronique Dubeau-Valade.

Le jugement du 1er avril 2019 sera sans appel et annulera la délibération en ce qu’elle cède les parcelles numérotées 348 et 1392 du cadastre à titre gracieux, sur le fond, au motif que les parcelles ne sont pas dénuées de toute valeur.

Extrait du jugement :

… La délibération attaquée décide de la cession à titre gratuit de la parcelle n° 348. Ce terrain, d'une surface de 620 m2, bien que situé en zone inondable et grevé de servitudes de passage et d'entretien au profit de M. Noualhat, n'est pas dépourvu de toute valeur. Il lui est donc cédé à un prix inférieur à sa valeur.

… Les circonstances que cette parcelle ne présente "aucun intérêt" pour la commune de Couze et Saint-Front, à la supposer exacte, et le fait que M. Noualhat y aurait fait réaliser, à ses frais et à son initiative, des travaux de soutènement du chemin communal la traversant, ne constituent pas des motifs d'intérêt général justifiant sa cession à titre gratuit. De même ne constitue pas un motif d'intérêt général, la circonstance que les travaux entrepris par M. Noualhat sur le moulin des Guillandoux et ses alentours ont mis en valeur le patrimoine architectural de la commune.

… Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la délibération n°5 du 23 mars 2017 doit être annulée en tant qu'elle autorise la cession à M. Noualhat de deux parcelles cadastrées section B 348 et 1392.".

La commune n'étant ni présente aux débats ni représentée par un avocat, Madame Véronique Dubeau-Valade en fera antérieurement au jugement le rapport à Monsieur le Maire Jean-Louis Lafage en présence de Madame Marie Labonne et Monsieur Jean-Christophe Saint-Martin et leur proposera son aide pour sortir "la tête haute" de cet imbroglio.

La proposition sera refusée.

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Pour autant, malgré cette décision de justice définitive, le Conseil Municipal a voté à l'unanimité le 30 janvier 2020 la cession pour 375 € des 2 parcelles de terrain cadastrées section B 348 et 1392 à M. Noualhat (cf. compte rendu du conseil municipal du 30 janvier 2020 consultable sur le site de la commune).

Délibération n° 4 du 30 janvier 2020