vide-grenier

La commune de Couze et Saint-Front accompagne les associations dans leur développement et leur assure un véritable partenariat dans le but d'animer son territoire.

C'est ainsi que Mme le Maire autorise l'organisation de vide-greniers sur le domaine public par des associations couzottes.

Soucieuse de favoriser le bénévolat, la municipalité fait par ailleurs preuve de souplesse dans la gestion de ces évènements. Il convient néanmoins que les organisateurs de vide-greniers soient attentifs à la règlementation les concernant afin de ne pas se mettre en "porte à faux" et ne pas exercer de concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises ou commerçants exerçant à titre professionnel des activités de brocante, antiquités et autres ventes de produits d'occasion.

Afin de les aider dans l'organisation de telles animations, la règlementation concernant les vide-grenier est rappelée ci-après. Il convient de préciser que Mme le Maire étudie avec la plus grande bienveillance toutes les demandes d'autorisation en provenance du monde associatif couzot.

Un vide-grenier est une manifestation organisée dans un lieu public ou ouvert au public en vue de vendre ou d'échanger des objets mobiliers usagés et acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce.

Il s'agit là d'un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini à l'article L 310-2 du Code de Commerce.

Les ventes au déballage font l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de vente.

Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus.

Avant la manifestation

Recommandé avec AR

Si la manifestation a lieu sur le domaine public, l'organisateur adresse, 3 mois au moins avant le début de celle-ci,  une déclaration préalable de vente au déballage par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre simple remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue, en même temps que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public (article R 310-8 du Code de Commerce).

Si la manifestation n'a pas lieu sur le domaine public, la déclaration préalable de vente au déballage est à adresser au maire dans les 15 jours au moins avant la date prévue pour le début de la vente (article R 310-8 du Code de Commerce).

RegistreL'organisateur doit également établir un registre des vendeurs (articles R 310-9 du Code de Commerce et 321-7 du Code Pénal). Ce registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.

Si le vendeur est une personne physique, le registre doit comprendre les noms, prénoms, qualité et domicile ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité avec l'indication de l'autorité qui l'a établie.

En ce qui concerne les particuliers, le registre doit également faire mention de la remise d'une attestation sur l'honneur de non-participation à 2 autres manifestations de même nature au cours de l'année civile (article R 321-9 du Code Pénal).

En ce qui concerne les personnes morales (sociétés, associations …), le registre doit comprendre la dénomination et le siège de celle-ci ainsi que les noms, prénoms, qualité et domicile du représentant de la personne morale à la manifestation, avec les références de la pièce d'identité produite (article R 321-9 du Code Pénal).

Toute personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce (antiquaires, brocanteurs …) a l'obligation d'effectuer une déclaration préalable à la Préfecture ou à la Sous-préfecture (à Paris à la Préfecture de police) dont dépend son établissement principal (article R. 321-1 du Code pénal). Elle doit également tenir jour par jour un registre contenant une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange et permettant l'identification de ces objets ainsi que celles des personnes qui les ont vendus ou apportés à l'échange (article 321-7 du Code Pénal).

Pendant la manifestation

L'organisateur de la manifestation doit tenir le registre à la disposition des services fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes.

Sous-préfecture de Bergerac

Après la manifestation

  • Le registre doit être tenu tout au long du vide-grenier et doit être dans un premier temps paraphé par le maire du lieu de la manifestation (article R 321-10 du Code Pénal), dans les 8 jours au plus tard suivant la vente.
  • Le registre doit être ensuite déposé à la Préfecture/Sous-Préfecture sous couvert de la Mairie du lieu de la manifestation.

Les attestations restent chez l’organisateur sauf si les autorités de contrôle les prennent pour la procédure. Les attestations doivent être gardées par l’organisateur à disposition pour des contrôles.

Fiscalité

L'organisateur notamment associatif doit se conformer aux règles fiscales applicables. (Circulaire fiscale précisant les règles applicables au secteur associatif)

Sanctions éventuelles

 Méconnaissance de la durée de la vente > 1.500 €

en cas de récidive > 3.000 €

(article R 310-19 du Code de Commerce)

Registre non tenu à jour (particuliers, associations ou professionnels)

> 6 mois d'emprisonnement

30.000 € d'amende

(article 321-7 du Code Pénal)

Apposition de mentions inexactes sur le registre et/ou refus de présenter le registre

6 mois d'emprisonnement

30.000 € d'amende

(article 321-8 du Code Pénal)

Ces peines peuvent être assorties de peines complémentaires énoncées à l'article 321-9 du Code Pénal.

maire

Pouvoirs du maire

Le maire peut refuser de donner l'autorisation d'occupation du domaine public :

- si la demande n'est pas déposée dans les délais prévus par la réglementation ;

- si une ou plusieurs ventes au déballage ont déjà eu lieu au moins deux mois durant l'année civile dans le local ou sur l'emplacement visé ;

- si le maintien de l'ordre public (salubrité, sécurité, tranquillité publiques) l'exige.

Les décisions de refus d'autorisation ou d'autorisation limitée doivent être motivées. Elles ne peuvent reposer sur des motifs portant une atteinte illégale à la liberté du commerce et de l'industrie. En cas de refus implicite, l'administration est tenue, lorsque l'intéressé en fait la demande dans les délais du recours contentieux, de lui communiquer les motifs de la décision.

Ce résumé de la réglementation concernant les vide-greniers provient du site http://vide-greniers.org/reglementation.