EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

Enquête publique relative à

l'opération d’aménagement de l’Espace Marcel Boisseau et de son éclairage public

sur la Commune de Couze et Saint Front.

Le Maire de la Commune de Couze et St-Front

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 123-1, L 123-10, et R 123-19 indiquant que l'enquête publique se déroulera dans les formes prévues par les articles R 123-7 à R123-23 du code de l'environnement ;

Vu la délibération en date du 09/08/2012 décrivant l’objet et l’intérêt général de l’opération ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 09/08/2012 relative à la désignation du Commissaire enquêteur ;

ARRÊTE N° 46

 

Article 1

Il sera procédé du 15/10/2012 au 14/11/2012  (soit 30 jours minimum) à une enquête publique sur le classement d’un chemin privé dans la voirie de la Commune (pourtour de l’espace Marcel Boisseau), cadastré section B, numéro 1563p d’une surface de 36 a 82 ca.

Article 2

Conformément à la décision de Madame le Maire de la Commune de Couze et Saint-Front, M. Michel Blanchet est désigné en qualité de commissaire-enquêteur pour mener l'enquête susvisée. Il se tiendra à la disposition du public en mairie de Couze et Saint-Front selon les dates indiquées ci-dessous :

- Lundi 15 octobre 2012 de 10h00 à 12h00

- Lundi 22 octobre 2012 de 10h00 à 12h00

- Lundi 29 octobre 2012 de 10h00 à 12h00

- Lundi 05 novembre 2012 de 10h00 à 12h00 

Article 3

Le dossier relatif à l'enquête prescrite à l'article 1 sera tenu à la disposition du public pendant au moins 30 jours consécutifs du 15/10/2012 au 14/11/2012 inclus en Mairie de Couze et Saint-Front.

Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteur qui les visera et les annexera audit registre.

Ces écrits devront être adressés à la Mairie de Couze et Saint Front dont le siège est situé 13 Place Armand Delcel - 24150 COUZE ET SAINT FRONT.

Article 4

Après avoir recueilli l'avis du maire, le commissaire-enquêteur pourra, par décision motivée, proroger l'enquête d'une durée maximale de 15 jours.

Article 5

A l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 1, le registre sera clos et signé par le maire puis transmis dans les 24 heures avec le dossier d'enquête et les documents annexés au commissaire-enquêteur.

Article 6

Le commissaire-enquêteur examinera les observations consignées ou annexées au registre d'enquête et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.

Il établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et devra faire état des contre-propositions qui ont été produites durant celle-ci, et rédigera des conclusions motivées.

Le commissaire-enquêteur doit adresser au maire, dans le délai de 15 jours à compter de la clôture de l'enquête, son rapport et ses conclusions avec son avis motivé accompagné du dossier ayant servi à l'enquête.

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera adressée, par le maire, dès leur réception, au préfet du département de la Dordogne et au président du tribunal administratif.

Le public pourra consulter ce rapport et ses conclusions à la mairie de Couze et Saint-Front aux jours et heures habituels d'ouverture pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Article 7

Il sera procédé par les soins de la mairie, à l'insertion d'un avis au public d'ouverture d'enquête dans un  journal diffusé dans le département de la Dordogne.

Article 8

L'avis au public est publié, par voie d'affichage dans la commune, 8 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.

Les formalités prévues aux articles 7 et 8 ci-dessus seront respectivement justifiées par un exemplaire des journaux et un certificat d'affichage établi par le maire.

Article 9

Le préfet, le maire et le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait en Mairie le 9 octobre 2012

Le Maire,

         Véronique Dubeau-Valade -