Dura lex sed lex

La presse s'est fait l'écho d'une décision de justice du Tribunal Administratif de Bordeaux qui annule une délibération du Conseil Municipal de Couze et Saint-Front par laquelle elle cède gratuitement des terrains en site touristique à l'un de ses habitants.
Dordogne : la cession gratuite de terrains au bord de la Couze annulée

La cession gratuite par la commune de Couze-et-Saint-Front de deux parcelles en bord de Couze au propriétaire du moulin des Gillandoux a été annulée par le tribunal administratif de Bordeaux. Dans son jugement rendu le 1er avril, la juridiction administrative écarte la vente d'une première parcelle, dont la mention "n°392" est erronée.

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Un précédent article de Sud-Ouest précisant que le maire semblait décidé à poursuivre ce funeste projet, Véronique Dubeau-Valade l'a rencontré le lundi 11 avril en fin de matinée avec son adjoint Jean-Christophe Saint-Martin pour leur relater les propos qui avaient été tenuLs lors de l'audience décisionnelle, la commune n'y étant ni présente, ni représentée.
A cette occasion, elle leur a confirmé que son action n'était pas dirigée contre "les Hommes" d'où le fait qu'elle n'avait pas engagé de procédure pénale.
Son combat s'inscrit dans sa seule volonté de défendre l'intérêt communal.
Justice
Le maire et ses adjoints ont la qualité d’officier de police judiciaire en vertu de l’article 16 du Code de procédure pénale, rappelé par l’article L.2122-31 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
A ce titre, ils disposent des mêmes prérogatives que tout officier de police judiciaire.
Conformément à l’article 17 du Code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire exercent les compétences définies à l’article 14 du même code, ce qui inclut notamment le constat des infractions à la loi pénale.
Le maire de Couze et Saint-Front ainsi que ses adjoints ont le devoir de faire respecter la loi sur le territoire de la commune et notamment de s'assurer que les règles d'urbanisme comme la législation sur la propriété sont bien appliquée. Nul n'a le droit d'utiliser les biens d'autrui et encore moins d'y bâtir sans autorisation formelle ...
Véronique Dubeau-Valade a proposé aux élus en place de se mettre à leur disposion pour travailler ensemble à mettre un terme définitif aux dizaines d'années de procédure concernant ce moulin.
Elle sera attentive à ce que le maire et les adjoints de Couze et Saint-Front respectent et fassent respecter la loi.